La certification légale des comptes, assurée par un commissaire aux comptes (CAC), consiste à attester la sincérité et la régularité des états financiers d'une entreprise. Ce contrôle indépendant vise à sécuriser l'information financière pour les actionnaires, les partenaires et les tiers, renforçant ainsi la confiance envers l'organisation.

La nomination d'un CAC est obligatoire pour les sociétés qui dépassent certains seuils financiers. En règle générale, sont tenues de nommer un CAC les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.) qui, à la clôture de l'exercice, franchissent deux des trois seuils suivants : un chiffre d'affaires de 10 millions d' euros, un total de bilan de 5 millions d'euros, ou un effectif de 50 salariés. La nomination est également obligatoire pour les groupes de sociétés dès que l'ensemble dépasse les seuils des petits groupes.

Des obligations spécifiques s'appliquent également aux associations recevant des subventions publiques supérieures à 153 000 euros, ou aux entités ayant des activités réglementées.

En outre, même en-deçà de ces seuils, certaines entreprises choisissent volontairement de nommer un CAC pour attester de la fiabilité de leurs comptes et renforcer la crédibilité auprès de leurs partenaires.

Pour en savoir plus sur l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, consultez notre article sur le sujet 

L'examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale. 

L'objectif de cette prestation est de vérifier 10 points fixés par décret qui sont :

1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
3. le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Un compte rendu est ensuite envoyé à l'administration fiscale. Les avantages sont multiples:

1. Réduction des chances de contrôle fiscaux : les entreprises qui réalisent des ECF sont statistiquement moins contrôlés par l'administration, cette dernière considérant qu'un premier contrôle indépendant a été fait
2. Absence de pénalités et de majoration : Si l'entreprise est tout de même contrôlée et qu'elle a pris en compte les recommandations formulées par l'auditeur, la DGFIP ne pourra pas exiger le paiement de pénalité ni d'intérêt de retard.
3. Satisfait ou remboursé ! : Le décret du 13 janvier 2021 permet à l'entreprise ayant fait l'objet d'un ECF mais ayant subit un contrôle fiscal ayant entraîné un rappel d'impôt sur un point audité à demander le remboursement de la part des honoraires de l'auditeur correspondant au point redressé. 

Cette mission a pour objectif de réaliser un audit financier des comptes sans mise en œuvre des vérifications spécifiques.

Dans les entités dont les comptes ne sont pas soumis chaque année au contrôle d’un commissaire aux comptes, un audit contractuel des comptes peut être effectué. Cet audit peut porter sur l’ensemble des comptes annuels ou sur des éléments de comptes.

Cette mission peut être réalisée soit à la demande de l’entité elle-même, soit à la demande de financeurs ou d’actionnaires minoritaires ou par une entité qui a consenti à un engagement de soutien financier.

L'audit contractuel peut également être effectué :

• Dans des filiales non auditées d’un groupe à la demande de l’entité actionnaire,
• Dans des entités satellites du secteur public dont les collectivités sont donneurs d’ordre : associations, régies.....

Un audit contractuel peut s’avérer également nécessaire à l’occasion de certaines opérations sur le capital et par exemple lorsque les textes prévoient l’intervention d’un commissaire aux comptes lors de la suppression du droit préférentiel de souscription, la transformation, les apports ou la fusion. 

Dans le cadre d’une fusion, j'audite les comptes de l’entité cible destinée à être absorbée. Par ailleurs l'article L236-10 du Code de Commerce prévoit l'intervention du commissaire à la fusion pour se prononcer sur :

• la ou les méthodes utilisées pour déterminer le rapport d'échange proposé ;
• le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce et les valeurs obtenues avec un avis sur l'importance relative de la (ou des) méthode(s) ;
• les difficultés particulières d'évaluation le cas échéant.

Pour en savoir plus sur le commissariat à la fusion, vous pouvez consulter notre article sur le sujet

Dans le cas d'apport, le commissaire aux comptes est obligatoire si la valeur individuelle des apports est supérieur à 30 000 euros ou que la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Pour en savoir plus sur le commissariat aux apports, vous pouvez consulter notre article sur le sujet 

Dans le cas d'une transformation de société, le commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation en sociétés par actions (SAS, SA, SCA).

Pour en savoir plus sur le commissariat à la transformation, vous pouvez consulter notre article sur le sujet

Il est également possible de réaliser un audit dans le cas de communication de certaines informations au public ou à des investisseurs. Cette prestation permet de faciliter les interactions de l'entité avec les tiers (investisseurs, fournisseurs, clients, banques...)

Cette mission a pour objectif d'identifier les forces et les faiblesses d’un processus au regard de sa capacité à fournir des informations financières et comptables fiables.

Par ma connaissance des procédures et des systèmes d’information, je dispose d’une véritable expertise pour apprécier si des processus tels qu'ils sont conçus et qu’ils fonctionnent dans l’entité sont en mesure de produire des données comptables et financières qui traduisent l’exhaustivité, la réalité et la correcte évaluation des flux ainsi que leur comptabilisation dans le bon exercice.

Cette démarche qui est largement mise en œuvre dans une mission d’audit des comptes légale peut s’avérer très pertinente dans des entités non dotées d’un commissaire aux comptes en permettant à l’entité de disposer d’une bonne appréciation de la maîtrise de ses risques.

Cette mission peut porter sur l’ensemble des processus de traitement des opérations ou peut être limitée à certains processus (achats, personnel, dépenses, processus en sous-traitance etc.).  Par processus, le périmètre de cette mission intègre les traitements dits manuels et ceux produits par le système d’information. A noter que cette mission ne se substitue pas à un audit approfondi et étendu du système d’information.

Cette mission permet de tester l'efficacité de votre contrôle interne et financier, de bénéficier d'une vision des forces et des faiblesses afin d'élaborer un plan d'actions visant à améliorer le processus.

Je réalise également l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Cette mission a pour objectif de vérifier que l'entité respecte les textes légaux et règlementaires qui lui sont applicables.

Je réalise par exemple :

Diagnostic de conformité d'un processus à un référentiel :

Toute entité peut avoir besoin d’une vérification du respect de ses engagements pris au regard de partenaires (autorité de labellisation, clients, direction d’un groupe, donneur d’ordre, sous-traitants …. ).

Ces engagements peuvent porter sur des domaines techniques ou déontologiques.

Diagnostic de conformité sociale:

Toute entité, quelle que soit sa taille, peut avoir besoin qu’un tiers indépendant (tel que le commissaire aux comptes) vérifie que les pratiques de l’entité en matière de ressources humaines, de droit social ou encore de protection sociale soient conformes aux textes légaux, réglementaires ou conventionnels.

Le diagnostic de conformité sociale permet au chef d’entreprise d’obtenir un état des lieux de la situation de son entité en matière sociale, une analyse des risques sociaux et des axes d’amélioration associés.

Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique ou à une activité

Il est parfois utile d'opérer une vérification du respect des règles statutaires relatives au système de gouvernance de l’entité : tenue des assemblées générales, réalisation des procès-verbaux, exhaustivité des résolutions, etc.

Cette mission peut s’adresser à toute entité, qu’elle soit dotée d’un CAC ou non, dans la mesure où cette mission n’est pas prévue dans le périmètre de l’audit légal.

La mission pourra porter sur la vérification du respect de dispositions spécifiques, telles que :

• la tenue des assemblées générales (mode de convocation et délai)
• la présentation du rapport de gestion, des comptes annuels et consolidés, du rapport du CAC le cas échéant
• les statuts de l’entité
• certaines dispositions spécifiques telles que la proportion des administrateurs de chaque sexe (art. L225-18-1, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé) et leur âge (art. L225-54)

Je peux également vérifier la conformité de l'entité au regard des législations propres à une activité spécifique (immobilier, assurance, transport...)

Une société, lors de sa vie sociale peut être amener à fournir des attestations sur certaines données financières pour par exemple l'obtention d'une subvention ou communiquer des informations aux établissements financiers (ratios financiers, données prévisionnelles, utilisation de fonds reçus conformément à leur objet, attestation de chiffre d'affaires...). 

Mon rôle est donc d'attester les informations demandées pour répondre aux demandes de la direction de le société ou à des tiers. 

A titre d'exemple, j'atteste la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et règlementaires applicables ou les stipulations d'un contrat.

Le respect des délais de paiement est considéré comme un enjeu économique majeur par les pouvoirs publics. Le montant des sanctions susceptibles d’être appliquées aux entreprises ne respectant pas ces délais illustre l’importance de cet enjeu.

Les sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent sensiblement chaque année, et font l’objet d’une publicité de nature à affecter la réputation des entreprises concernées.