Bien comprendre la Loi EGAlim

La loi EGAlim 3, aussi appelée loi Descrozaille (loi n° 2023-221), vise à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs de produits agroalimentaires et distributeurs. Elle apporte des ajustements aux lois précédentes (EGAlim 1 et 2) pour mieux soutenir les agriculteurs en sécurisant la rémunération de leurs matières premières, face à des fluctuations importantes dues aux crises récentes, notamment la guerre en Ukraine et la crise sanitaire

Obligations des entreprises

Les entreprises concernées doivent intégrer de nouvelles dispositions dans leurs conditions générales de vente (CGV). Elles ont le choix entre trois options principales pour détailler l’influence du prix des matières premières agricoles sur leurs tarifs. Selon l’option choisie, l’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) comme tiers indépendant peut être facultative ou obligatoire :

1. Option 1 et Option 2 : le CAC peut être sollicité pour attester l’exactitude des informations fournies dans les CGV, notamment la part des matières premières agricoles dans le tarif du produit.
2. Option 3 : l'intervention du CAC est obligatoire. Avant les négociations, le CAC atteste de la part du tarif attribuable aux matières premières, et après les négociations, il confirme que cette part n'a pas été négociée, garantissant ainsi une transparence dans le respect des accords​

Le rôle et la mission du Commissaire aux Comptes

Le CAC intervient donc en tant que tiers indépendant pour vérifier le respect des obligations de transparence et de non-négociabilité imposées par la loi EGAlim 3. Son rôle consiste à :

• Attester la part des matières premières agricoles : avant les négociations commerciales, le CAC valide la méthode de calcul du fournisseur pour estimer la part des matières premières dans le tarif. Cette attestation, appelée « attestation ex ante », doit être établie dans le mois suivant l’envoi des CGV.
• Vérifier le respect des clauses de non-négociabilité : après les négociations, le CAC émet une attestation ex post pour s’assurer que la part des matières premières n’a pas été soumise à négociation, respectant ainsi les engagements pris dans les CGV

Enjeux et impact pour les entreprises

La loi EGAlim 3 impose des sanctions importantes pour les entreprises en cas de non-respect des obligations. Celles-ci incluent des amendes administratives élevées, allant jusqu'à 375 000 € pour les personnes morales, en cas de non-respect des délais d'envoi des CGV et de signature des conventions. Les entreprises doivent donc veiller à :

• Assurer la transparence sur les coûts des matières premières agricoles.
• Maintenir un cadre de négociation conforme aux règles imposées, sous peine de sanctions.
• Prévoir une collaboration étroite avec le CAC pour assurer le respect de leurs obligations​