Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes dans les associations, fondations et fonds de dotation?

Le rôle du Commissaire aux Comptes (CAC) dans les associations, fondations et fonds de dotation est crucial pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières. La mission du CAC est encadrée par des textes législatifs et réglementaires précis, notamment la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cet article explore les cas de nomination, le rôle du CAC et le déroulement de sa mission dans ces entités.

Dans quel cas nommer un Commissaire aux Comptes ?

Associations

La nomination d'un CAC dans une association est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque l'association reçoit des subventions publiques supérieures à 153 000 euros.
• Lorsque l'association émet des obligations.
• Lorsque l'association dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,55 million d'euros de total de bilan.

Fondations

Pour les fondations, la nomination d'un CAC est requise :

• Pour les fondations reconnues d'utilité publique.
• Pour les fondations d'entreprise.
• Lorsque la fondation reçoit des dons ou subventions publiques supérieurs à 153 000 euros.

Fonds de Dotation

Les fonds de dotation doivent nommer un CAC :

• Lorsque le montant des ressources annuelles dépasse 10 000 euros.
• Lorsque le fonds de dotation fait appel à la générosité publique.

Rôle du Commissaire aux Comptes

Le CAC a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l'entité. Il doit s'assurer que les états financiers sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'association, de la fondation ou du fonds de dotation. Ses responsabilités incluent :

• Examen des Comptes : Vérification de la conformité des comptes avec les normes comptables en vigueur.
• Contrôle de la Régularité et de la Sincérité : S'assurer que les opérations sont correctement enregistrées et que les états financiers reflètent fidèlement la réalité économique de l'entité.
• Information des Membres : Fournir aux membres de l'association, de la fondation ou du fonds de dotation une information claire et pertinente sur la situation financière de l'entité.

Le déroulement de la mission

Acceptation de la Mission

Avant d'accepter la mission, le CAC doit vérifier qu'il dispose des compétences et de l'indépendance nécessaires. Il peut rencontrer les dirigeants de l'entité pour recueillir des informations générales et comprendre le contexte de l'opération.

Planification

La mission commence par une phase de prise de connaissance générale, qui inclut :

• L'analyse stratégique et le diagnostic financier de l'entité.
• La collecte des documents juridiques, comptables et financiers nécessaires.
• La définition des diligences spécifiques à mettre en œuvre.

Exécution

Le CAC réalise ensuite les travaux de contrôle, qui incluent :

• Contrôle de la Réalité des Actifs et Passifs : Vérification de l'existence et de la propriété des actifs et de la réalité des passifs.
• Contrôle de l'Exhaustivité : S'assurer que tous les actifs et passifs sont correctement enregistrés.
• Évaluation des Actifs et Passifs : Appréciation des méthodes d'évaluation retenues et vérification de leur pertinence.

Rapport

Le CAC établit un rapport dans lequel il :

• Décrit les diligences mises en œuvre.
• Indique les méthodes d'évaluation adoptées et les raisons de leur choix.
• Affirme que les valeurs retenues ne sont pas surévaluées.
• Fournit une conclusion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes.

Communication

Le rapport du CAC est mis à la disposition des membres de l'entité au siège social ou sur le site internet, au moins trente jours avant la date des délibérations appelées à statuer sur les comptes.