Les Mentions Obligatoires à Inscrire sur les Factures

En 2024, la réglementation concernant les mentions obligatoires sur les factures a été renforcée pour garantir une transparence accrue et une meilleure traçabilité des transactions commerciales. Voici un guide précis et rigoureux des mentions à inscrire sur les factures, en conformité avec les dernières dispositions légales.

Chaque facture doit mentionner:

Identification des parties

• Le nom ou la raison sociale du fournisseur et du client.
• L'adresse du siège social ou de l'établissement principal des deux parties.
• Le numéro d'identification SIREN du fournisseur et du client (C. com. art. R 123-237).

Numéro d'indentification fiscale

• Le numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur et du client (CGI art. 286 ter).
• Le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions au sein de l'UE (CGI art. 242 nonies A).

Détails de la transaction

• La date d'émission de la facture (C. com. art. L 441-9).
• La date de la vente ou de la prestation de service si elle diffère de la date d'émission (CGI art. 242 nonies A).
• Le numéro unique de la facture, basé sur une séquence chronologique et continue (CGI art. 242 nonies A).

Description des Biens ou Services

• La quantité et la dénomination précise des biens livrés ou des services rendus (CGI art. 242 nonies A).
• Le prix unitaire hors taxes (HT) (CGI art. 242 nonies A).
• Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis à la date de la vente ou de la prestation (CGI art. 242 nonies A).

Montant et TVA

• Le montant total HT (CGI art. 242 nonies A).
• Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA (CGI art. 242 nonies A).
• Le montant total TTC (CGI art. 242 nonies A).
• En cas d'exonération de TVA, la référence à la disposition légale applicable (CGI art. 242 nonies A).

Modalités de paiement

• Les conditions de règlement (CGI art. 242 nonies A).
• La date à laquelle le règlement doit intervenir (CGI art. 242 nonies A).
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (CGI art. 242 nonies A).

Mentions spécifiques

• La mention "Autofacturation" si la facture est établie par le client au nom et pour le compte du fournisseur (CGI art. 242 nonies A).
• La mention "Autoliquidation" pour les opérations soumises à ce régime (CGI art. 242 nonies A).
• La mention "Membre d'un assujetti unique" pour les factures émises par un membre d'un assujetti unique (CGI art. 242 nonies A).

Mentions Complémentaires

• L'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation (CGI art. 242 nonies A).
• Le numéro de bon de commande ou les références du contrat en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande (CGI art. 242 nonies A).