Les obligations comptables et fiscales des sociétés varient en fonction de leur taille et des seuils définis par la législation. Ces obligations sont cruciales pour assurer la transparence financière et la conformité aux régulations en vigueur. Voici un aperçu détaillé des principales obligations en fonction des seuils
La micro-entreprise
Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 350 000 €
- Chiffre d'affaires net : 700 000 €
- Nombre moyen de salariés : 10
Obligations comptables :
- Établissement d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés (C. com. art. L 123-16).
- Dispense d'annexe (C. com. art. L 123-16-1).
Obligations fiscales :
- Tenue d'un livre-journal des recettes et des dépenses.
- Production d'un Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal.
Les petites entreprises
Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 6 000 000 €
- Chiffre d'affaires net : 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
Obligations comptables :
- Établissement d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés (C. com. art. L 123-16).
- Annexe simplifiée ou abrégée (C. com. art. L 123-16 et L 123-25).
Obligations fiscales :
- Production d'un FEC conforme en cas de contrôle fiscal.
- Déclaration des prix de transfert pour les transactions transnationales (CGI art. 223 quinquies B).
Les moyennes entreprises
- Les moyennes entreprises ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires net : 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 250
Obligations comptables :
- Présentation simplifiée du compte de résultat (C. com. art. L 123-16 et D 123-200).
- Possibilité de demander au greffe de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe.
Obligations fiscales :
- Déclaration des prix de transfert pour les transactions transnationales (CGI art. 223 quinquies B).
- Établissement des documents liés à la prévention des difficultés des entreprises si les seuils de 300 salariés ou 18 millions € de chiffre d'affaires sont atteints (C. com. art. L 612-2 et R 612-3).
Les grandes entreprises
- Les grandes entreprises dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 20 000 000 €
- Chiffre d'affaires net : 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 250
Obligations comptables :
- Établissement de comptes consolidés si elles contrôlent d'autres sociétés (C. com. art. L 233-16).
- Nomination d'au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils pour les entités d'intérêt public (EIP) (C. com. art. L 823-2-1).
Obligations fiscales :
- Production d'un FEC conforme en cas de contrôle fiscal.
- Déclaration des prix de transfert pour les transactions transnationales (CGI art. 223 quinquies B).
L'obligation d'établir des comptes consolidés
Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent également respecter des obligations spécifiques :
- Établissement d'une déclaration consolidée de performance extra-financière si les seuils sont dépassés (C. com. art. L 225-102-1, II et L 22-10-36, al. 1).
- Nomination de deux commissaires aux comptes si elles contrôlent un groupe (Bull. CNCC n° 151, septembre 2008, EJ 2008-24, p. 556).
Les obligations comptables et fiscales des sociétés sont strictement encadrées par des seuils précis. Il est essentiel pour les dirigeants d'entreprise de bien comprendre ces seuils et de s'assurer de la conformité de leur société aux régulations en vigueur. Une gestion rigoureuse et une bonne connaissance des obligations légales permettent de prévenir les risques de sanctions et de garantir la transparence financière.
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