La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Définition, Calcul et Déclaration

Définition de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Les personnes assujetties à la CFE sont celles qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les personnes physiques, les personnes morales, ainsi que les sociétés sans personnalité morale exerçant une activité professionnelle régulière.

Mode de Calcul de la CFE

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de l'année N, on prendra en compte les immobilisations de l'année N-2. La valeur locative à retenir dans les bases de la CFE est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. La valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable fait l'objet d'un abattement de 30 %.

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux d'imposition décidé par chaque commune. Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie, au lieu de leur principal établissement, à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Déclaration de la CFE

Les redevables de la CFE doivent souscrire une déclaration n° 1447 M au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition. En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration n° 1447 C avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Les entreprises dont la cotisation de l'année précédente (CFE et taxes annexes) a été au moins de 3 000 € sont tenues de verser un acompte, égal à 50 % du montant de cette cotisation. L'acompte est exigible le 31 mai et doit être réglé au plus tard le 15 juin. Le solde (ou la totalité de la cotisation si aucun acompte n'a été versé) n'est exigible qu'à partir du 1er décembre, en fonction de la date de la mise en recouvrement du rôle.

Exonérations et Dégrèvements

Certaines exonérations de CFE sont liées à une délibération des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Ces exonérations nécessitent la souscription d'une déclaration n° 1447 M ainsi que l'annexe n° 1447 E à cette même déclaration. En cas de cessation d'activité, il est possible d'obtenir un dégrèvement prorata temporis sur demande présentée dans le délai de réclamation en matière d'impôts locaux.

Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence (N-2) et l'année précédant celle de l'imposition bénéficient, sur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années.