La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une obligation fiscale annuelle qui concerne les entreprises utilisant des véhicules de tourisme à des fins économiques. Cette taxe a été réformée pour intégrer des critères environnementaux plus stricts, reflétant les engagements nationaux en matière de transition écologique. Voici un guide précis et rigoureux pour comprendre son fonctionnement et son calcul.
1. Champ d’application de la TVS
La TVS s’applique aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, qu’ils soient détenus, loués ou mis à disposition par une entreprise. Les redevables incluent :
• Les entreprises propriétaires de véhicules immatriculés en France ;
• Les entreprises utilisant des véhicules dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition ;
• Les entreprises prenant en charge les frais d’utilisation ou d’acquisition de ces véhicules.
Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières » au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
2. Les composantes de la TVS
Depuis 2024, la TVS repose sur deux taxes distinctes :
1. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) : Calculée en fonction des émissions de CO₂ du véhicule, selon les barèmes WLTP ou NEDC.
2. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : Introduite en remplacement de la taxe sur l’ancienneté des véhicules, elle est déterminée en fonction de la catégorie d’émissions de polluants.
Ces deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable, conformément à l’article 39, 1-4° du Code général des impôts (CGI).
3. Calcul de la taxe sur les émissions de CO₂
Le montant de cette taxe est établi selon un barème progressif basé sur les émissions de CO₂ (en grammes par kilomètre) du véhicule. Par exemple, pour un véhicule homologué selon le protocole WLTP :
• Jusqu’à 14 g/km : 0 € ;
• De 96 à 115 g/km : 4 € par gramme ;
• À partir de 176 g/km : 65 € par gramme.
Exemple de calcul :
Pour un véhicule émettant 145 g/km de CO₂, le montant de la taxe est calculé en additionnant les tranches applicables. Cela donne un total de 933 € pour l’année 2024.
4. Calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Le tarif annuel dépend de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule :
• Catégorie E : 0 € ;
• Catégorie 1 : 100 € ;
• Véhicules les plus polluants : 500 €.
5. Abattements et modulations
Un abattement de 15 000 € est applicable au montant total des deux taxes pour les véhicules utilisés par les salariés ou dirigeants bénéficiant d’un remboursement des frais kilométriques. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules détenus ou utilisés directement par l’entreprise.
De plus, pour les véhicules affectés à plusieurs usages (usage mixte), seul le tarif le plus élevé est retenu si ces usages relèvent de plusieurs catégories tarifaires.
6. Obligations déclaratives
Les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel des véhicules soumis à la TVS. Ce document doit inclure :
• Les caractéristiques techniques des véhicules ;
• Les dates de première immatriculation (en France et à l’étranger) ;
• Les périodes et conditions d’affectation.
Cet état doit être mis à jour avant la déclaration et tenu à disposition de l’administration fiscale.
La déclaration de la TVS s’effectue via le formulaire n° 2858-FC-SD.
La TVS illustre l’évolution de la fiscalité vers une prise en compte accrue des enjeux environnementaux. Les entreprises doivent s’assurer de respecter les nouvelles règles de calcul et de déclaration pour éviter tout risque de redressement fiscal.
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