Le rôle du commissaire aux comptes expliqué simplement

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal, indépendant et réglementé, dont la mission permanente est d’assurer la certification des comptes annuels et consolidés, en exprimant une opinion sur leur régularité, sincérité et image fidèle, tout en contribuant à la transparence financière et à la confiance des parties prenantes. Sa désignation devient obligatoire dès lors que deux des trois seuils légaux — total de bilan de 5 000 000 €, chiffre d’affaires hors taxes de 10 000 000 € et 50 salariés — sont franchis. Nommé pour un mandat de six ans renouvelable (trois ans en cas de nomination volontaire), il est désigné par l’assemblée générale, puis fait l’objet de formalités de publication et d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Durant sa mission, il réalise un audit fondé sur les normes professionnelles strictes, procède à des vérifications par sondages et peut déléguer certaines diligences à des experts, tout en conservant l’entière responsabilité de son travail. À l’issue de son audit, il rédige un rapport dans lequel il peut certifier sans réserve, certifier avec réserves ou refuser la certification, et communique ce rapport à l’assemblée générale avant dépôt au greffe, garantissant ainsi l’accès de tous aux conclusions de son contrôle. Enfin, il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire pour toute faute ou négligence, encourant des sanctions allant de l’avertissement à la radiation, et même des peines d’emprisonnement et d’amende en cas de manquements graves

Définition et cadre légal

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante, instituée par le Code de commerce pour contribuer à la qualité et à la transparence de l’information financière émise par les entités contrôlées.
Conformément à l’article L. 821‑54 du Code de commerce, sa mission permanente consiste, « à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, à vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes ».
Son intervention s’appuie sur des normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, assurant une approche harmonisée avec les normes internationales d’audit.

Nomination et mandat

Seuils d’obligation

La nomination d’un CAC devient obligatoire dans les sociétés lorsque deux des trois critères suivants sont atteints à la clôture d’un exercice :

• Total du bilan ≥ 5 000 000 €

• Chiffre d’affaires hors taxes ≥ 10 000 000 €

• Effectif moyen ≥ 50 salariés

En cas de franchissement de ces seuils, l’obligation s’applique dès l’exercice suivant, sous peine de sanction pénale (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).

Procédure de nomination

Le CAC est désigné :

1. Par l’assemblée générale ordinaire ou l’organe équivalent mentionné dans les statuts

2. Rédaction du procès‑verbal de nomination

3. Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

4. Dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés

Son mandat est fixé à six exercices renouvelables (trois exercices en cas de nomination volontaire), et débute à compter de l’exercice suivant la nomination ou le franchissement des seuils.

Missions principales

Certification des comptes

• Opinion sur les comptes : le CAC exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés.

• Contrôle légal : il vérifie par sondages la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, avec une obligation de moyens (et non de résultat).

Diligences directement liées (DDL)

En plus de la mission légale, le CAC peut réaliser, à la demande de l’entité, des prestations connexes (« diligences directement liées ») :

• Audit d’acquisition ou de cession

• Attestations intermédiaires avant emprunt

• Opinions sur comptes prévisionnels ou financiers.

Vérifications spécifiques et révélations

La loi impose également des vérifications spécifiques, notamment :

• Égalité entre les actionnaires

• Sincérité des informations du rapport de gestion

• Obligation de révéler au Procureur de la République tout fait délictueux découvert au cours de la mission.

Rapports et communication

Le rapport du commissaire aux comptes :

• Contient une opinion sous trois formes possibles : certification sans réserves, avec réserves ou refus de certification

• Présente un rapport argumenté, justifiant les appréciations et exposant les vérifications effectuées

• Est communiqué à l’Assemblée générale des actionnaires, puis déposé au greffe du tribunal de commerce, garantissant l’accès aux tiers.

Responsabilités et sanctions

Responsabilité civile et pénale

Selon l’article L. 821‑37 du Code de commerce, le CAC est responsable des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il commet, tant envers l’entité qu’envers les tiers. 

Sanctions disciplinaires

La Haute Autorité de l’Audit peut prononcer :

• Avertissement ou blâme

• Interdiction temporaire d’exercer

• Radiation de la liste des CAC

• Sanctions pécuniaires (jusqu’à 250 000 € pour une personne physique).

Ces sanctions peuvent être complétées par des peines pénales en cas de violation des obligations légales.

Importance pour les parties prenantes