Qu'est-ce que le commissariat à la fusion et dans quel cas est-il obligatoire ?

Le commissariat à la fusion est une mission cruciale dans le cadre des opérations de fusion entre sociétés. Cette mission, encadrée par des dispositions légales strictes, vise à garantir l'équité et la transparence des opérations de fusion. Cet article explore les cas de nomination, le rôle du commissaire à la fusion (CAC), le déroulement de sa mission, ainsi que les obligations légales et les délais associés.

Cas de nomination

En application du code de commerce, un commissaire à la fusion doit être nommé pour exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange dans les circonstances suivantes :

• Fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée.
• Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros, les délibérations relatives aux opérations de restructuration sont précédées de l'examen du rapport d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Le commissaire à la fusion est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Le rôle du Commissaire à la Fusion

Le rôle principal du commissaire à la fusion est d'apprécier le caractère équitable du rapport d'échange proposé par les parties à l’opération de fusion. À ce titre, il doit :

• Vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes.
• Apprécier l'importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes.
• Analyser le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes.
• Examiner si le rapport d'échange proposé n'entraîne pas d'appauvrissement durable pour chaque catégorie d'actionnaires.

Le déroulement de la mission

La mission du commissaire à la fusion se déroule en plusieurs phases :

1. Prise de Connaissance Générale :

   • Comprendre l'opération envisagée ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle se situe.
   • Identifier les situations pouvant créer un risque de conflits d’intérêts.
   • Prendre contact avec les dirigeants, les responsables concernés et les conseils ayant participé à la préparation de l'opération afin d’obtenir toutes les informations utiles.

2. Contrôle des Opérations :

   • Réaliser des entretiens et des procédures analytiques pour analyser des informations comptables.
   • Vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération.
   • Apprécier les méthodes d’évaluation retenues et les valeurs auxquelles elles conduisent.

3. Établissement du Rapport :

   • Rédiger un rapport sur les modalités de la fusion, rappelant les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange, le caractère adéquat de ces méthodes, et les valeurs auxquelles elles conduisent.
   • Formuler des commentaires et/ou observations sur la pertinence des valeurs relatives et le caractère équitable du rapport d'échange proposé.
   • Mettre en évidence les points utiles à une bonne information des actionnaires ou des associés.

Obligations légales et délais

Le commissaire à la fusion doit respecter plusieurs obligations légales :

• Secret Professionnel : En vertu de l’article 226-13 du code pénal, le secret professionnel du commissaire à la fusion est absolu.
• Documentation des Travaux : Le commissaire à la fusion documente dans son dossier de travail les diligences accomplies et les conclusions auxquelles elles le conduisent.
• Communication : Il est souhaitable que le commissaire à la fusion communique avec les organes sociaux des sociétés concernées et avec l’assemblée générale des actionnaires ou l’assemblée des associés.

Le rapport du commissaire à la fusion doit être mis à la disposition des actionnaires ou associés de chaque société participant à l'opération, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.