Le Commissariat aux Apports : Un Pilier de la Sécurité Financière des Entreprises

Le commissariat aux apports est une mission cruciale dans le cadre des opérations de constitution, de fusion, de scission ou d'augmentation de capital des sociétés. Cette mission, régie par des normes strictes et des dispositions légales précises, vise à garantir la transparence et l'équité des apports en nature effectués au sein des entreprises.

Cadre Légal et Règlementaire

L'intervention d'un commissaire aux apports est encadrée par les articles L. 225-8, L. 225-14, L. 223-9, L. 225-147 et L. 236-10 du Code de commerce. Ces articles stipulent que le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Sa désignation intervient par décision de justice à la demande des fondateurs ou des dirigeants des sociétés bénéficiaires des apports.

Un commissaire aux apports est requis lorsque :

• La société envisage d'émettre des actions de préférence réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées
• Lors d'une fusion d'une association ou d'une fondation et que la valeur totale des apports dépasse un seuil règlementaire fixé actuellement à 1 550 000 euros
• Lors d'une constitution ou augmentation de capital d'une SARL et qu'il existe un apport en nature d'une valeur supérieure à 30 000€ ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social de la société
• Lors de la constitution ou augmentation de capital d'une SA dès lors qu'un apport en nature est effectué sauf certains cas prévues par l'article L225-8-1 du Code de Commerce
• En cas de fusion de SARL, SA, SAS et SCA

Objectifs de la Mission

La mission du commissaire aux apports a pour objectif principal de vérifier que la valeur des apports en nature n'est pas surévaluée. Cette vérification est essentielle pour assurer que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion ou de scission. Le commissaire aux apports doit également apprécier les avantages particuliers éventuellement stipulés.

Phases de la Mission

La mission de commissariat aux apports se déroule en plusieurs phases distinctes :

1. Prise de Connaissance Générale : Cette phase permet au commissaire de comprendre l'opération envisagée ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle se situe. Elle inclut la collecte d'informations auprès des dirigeants et des conseils ayant participé à la préparation de l'opération.

2. Contrôle des Opérations : Le commissaire aux apports vérifie la réalité et l'exhaustivité des apports, analyse les valeurs individuelles des apports et s'assure de la conformité des méthodes d'évaluation retenues avec la réglementation comptable en vigueur.

3. Établissement du Rapport : Le rapport du commissaire aux apports décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu, et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission. Ce rapport est destiné à l'assemblée de la société bénéficiaire des apports et doit être déposé au siège social et au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale constitutive.

Diligences et Méthodes d'Evaluation

Le commissaire aux apports met en œuvre des diligences spécifiques pour vérifier la pertinence des méthodes d'évaluation retenues et la cohérence des valeurs proposées. Il peut se faire assister par des experts de son choix pour des éléments nécessitant une expertise particulière. Les méthodes d'évaluation peuvent inclure la valeur boursière, la valeur de rentabilité, la valeur patrimoniale, et les valeurs analogiques.