La procédure d’alerte : Devoir de vigilance et rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle clé dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, notamment par la mise en œuvre de la procédure d'alerte. Ce dispositif a été instauré par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, avec pour objectif de renforcer la vigilance sur la continuité d’exploitation des entreprises. Il permet au CAC de signaler les situations préoccupantes et d'initier un processus visant à remédier aux difficultés éventuelles. Ce devoir de vigilance est un gage de transparence et de rigueur financière pour les entreprises.

Le devoir de vigilance du commissaire aux comptes

Le CAC n’a pas de responsabilité directe quant à la pérennité des entités qu’il audite, mais son devoir de vigilance l'oblige à évaluer les risques de continuité d’exploitation et à agir en conséquence lorsqu'il constate des anomalies significatives. Ce rôle est particulièrement crucial dans les situations où l'entreprise présente des indicateurs financiers préoccupants pouvant mener à des difficultés économiques.

En se basant sur les informations financières disponibles et sur les entretiens avec la direction, le CAC doit apprécier la situation de l’entreprise. S’il estime qu'il existe des risques pour la continuité d’exploitation, il peut alors déclencher la procédure d’alerte.

La procédure d’alerte : cadre et mise en œuvre

1. Cadre réglementaire
La procédure d'alerte se base sur des dispositions légales et réglementaires contenues principalement dans le Code de commerce (articles L. 234-1, L. 234-2, L. 612-3, etc.) et concerne principalement les sociétés commerciales. Son objectif est de prévenir les difficultés de l’entreprise et d’en informer les instances compétentes.

2. Déclenchement et phases de la procédure d’alerte
Le CAC dispose d'un processus en plusieurs phases pour alerter les organes dirigeants de l’entreprise. La procédure est souvent subdivisée en quatre phases clés :

1. Phase 1 : Notification aux dirigeants
   Le CAC informe tout d’abord les dirigeants par une lettre recommandée, leur demandant de fournir des explications sur les éléments relevés et de présenter des mesures correctives. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, le CAC passe à l’étape suivante.

2. Phase 2 : Conseil d’administration ou organe de surveillance
   À cette étape, le CAC alerte le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) des risques identifiés et des mesures à prendre. Cette intervention permet d’engager des discussions entre les dirigeants et les membres du conseil sur les solutions à mettre en place.

3. Phase 3 : Convocation d’une assemblée générale
   Si la situation ne s’améliore pas, le CAC peut demander la convocation d’une assemblée générale des actionnaires. L'objectif est ici de porter les faits à la connaissance de tous les actionnaires et de chercher un consensus autour de mesures à prendre.

4. Phase 4 : Information du président du tribunal de commerce
   Si les actions correctives sont toujours insuffisantes, le CAC peut alors informer le président du tribunal de commerce des difficultés persistantes. Le président du tribunal pourra, le cas échéant, prendre des mesures supplémentaires pour protéger les intérêts de l’entreprise et de ses parties prenantes.

Le rôle du commissaire aux comptes dans ce dispositif

Le rôle du CAC dépasse la simple alerte. Il agit comme un acteur clé de la prévention des difficultés financières, apportant une vision externe et objective sur la situation de l'entreprise. En cas de signaux inquiétants, il doit s'assurer que la direction est pleinement consciente des risques encourus et des responsabilités qui lui incombent pour redresser la situation. Il aide ainsi à anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent irrémédiables.

L’intérêt pour l’entreprise de disposer d’un commissaire aux comptes

Pour l’entreprise, avoir un CAC présente de nombreux avantages :

1. Détection précoce des difficultés : Grâce à la mission de vigilance du CAC, les entreprises sont en mesure d'identifier et de traiter plus rapidement les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent.
2. Renforcement de la transparence financière : La présence d'un CAC garantit la véracité des informations financières et contribue à instaurer un climat de confiance avec les actionnaires, les partenaires financiers et les employés.
3. Conseils et recommandations : Le CAC, au-delà de sa mission de certification, peut également fournir des conseils précieux sur l'amélioration des processus financiers et de gouvernance.