Les Nouvelles Dispositions Fiscales pour les Associés de SEL : Tout Ce Que Vous Devez Savoir pour 2024

Avec l’arrivée des nouvelles règles fiscales applicables dès 2024 pour les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), il est essentiel pour ces professionnels de comprendre les impacts sur leur fiscalité et de se préparer pour leurs futures obligations déclaratives. L’administration fiscale, à travers un rescrit du 27 décembre 2023 et une mise à jour du BOFIP, a détaillé ces dispositions. Cet article fait le point sur les nouvelles règles pour mieux appréhender ce qui vous attend.

Impôt sur le Revenu : Distinction entre BNC et Traitements & Salaires

La fiscalité des associés de SEL dépend désormais de la nature de la relation entre l’associé et la SEL. En effet, pour déterminer le régime d’imposition, l’administration fiscale prend en compte l’existence ou non d’un lien de subordination entre l’associé et la société :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Si aucun lien de subordination n’est établi, la rémunération de l’associé est imposée dans la catégorie des BNC. Cette situation permet à l’associé de bénéficier du régime micro-BNC si ses recettes sont en dessous d’un certain seuil. À noter que ce seuil de recettes inclut non seulement la rémunération perçue, mais également les dépenses professionnelles réglées par la SEL pour le compte de l’associé.

• Traitements et Salaires : Si un lien de subordination est établi, l’associé est alors imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Ce régime est plus simple en termes de déclaration, mais il limite la possibilité de déduire certaines dépenses professionnelles.

Dans le cas du régime BNC, les associés de SEL doivent déposer une déclaration de résultats n°2035. Pour ceux relevant du régime micro-BNC, une déclaration simplifiée pourra être effectuée dans le cadre de la déclaration n°2042-C-PRO.

Rémunération des Gérants Majoritaires de SELARL

Les gérants majoritaires de SELARL sont également concernés par une clarification. L’administration précise que les rémunérations perçues pour des fonctions de gérance, qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale, sont imposées selon l’article 62 du CGI. Cela comprend des fonctions comme :

• La convocation d’assemblée,
• La représentation de la société auprès des tiers,
• Les décisions concernant le siège social, etc.

À l’inverse, les tâches de nature administrative mais directement liées à l’activité libérale, comme la facturation ou la gestion d’équipe, relèvent du régime BNC. Si la rémunération liée à ces fonctions ne peut être distinguée de celle allouée aux tâches libérales, une proportion forfaitaire de 5 % de la rémunération est admise pour la gérance.

TVA : Pas de Facturation pour les Associés de SEL

Les associés de SEL peuvent se réjouir d’une exonération de TVA dans le cadre de leur activité libérale au sein de la SEL. En effet, l’administration considère que la SEL est l’entité assumant le risque économique lié à l’activité, et que l’associé n’est donc pas directement assujetti à la TVA. Cela signifie que les rémunérations versées aux associés ne sont pas soumises à une obligation de facturation.

CFE et CVAE : Qui est Assujetti ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les SEL au même titre que les autres sociétés commerciales exerçant une activité libérale. Cependant, les modalités diffèrent selon le statut fiscal de l’associé :

• Traitements & Salaires : Les associés soumis à ce régime sont exonérés de la CFE et de la CVAE.
• BNC : Pour les associés relevant des BNC, la situation varie. Si l’associé exerce une activité professionnelle propre et indépendante (absence de lien de subordination, moyens propres, clientèle propre), il est redevable de la CFE pour cette activité spécifique.

Ce Qu’il Faut Retenir