La loi DDADUE (n° 2024-364) adoptée en avril 2024 modifie en profondeur les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie, conformément aux obligations européennes. Désormais, les congés payés s’acquièrent également pendant les périodes d’arrêt de travail, qu’il s’agisse d’arrêts pour maladie professionnelle ou non professionnelle. Cette mise en conformité a une rétroactivité au 1er décembre 2009 pour les arrêts non professionnels, générant des impacts significatifs sur la comptabilisation des provisions pour congés payés.
Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés
Les nouvelles règles modifient les droits à congés payés comme suit :
- Arrêts pour maladie professionnelle : Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois sans limite de durée.
- Arrêts pour maladie non professionnelle : Les salariés acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un maximum de 24 jours par période de référence
Impact sur la provision pour congés payés au 31/12/2024
L’application rétroactive de ces règles peut impliquer des régularisations pour les salariés absents entre décembre 2009 et avril 2024, en fonction de leur durée d’absence et des congés déjà acquis. Cela pose des enjeux spécifiques pour la provision des congés payés, qu’il convient de traiter comme suit.
- Méthode de comptabilisation des régularisations
Pour les salariés toujours en poste, l’ANC recommande de traiter les régularisations liées aux nouvelles règles comme un changement d’estimation, avec une comptabilisation prospective au 31/12/2024 :
- Arrêts de travail en cours au 31 décembre 2024 : Les jours de congé acquis sont à provisionner en charges à payer (comptes 4282/4382), pour inclure les congés et charges sociales correspondantes.
- Arrêts de travail passés avant 2024 : Selon que le salarié a formulé une demande ou non, l’entreprise doit provisionner les montants dus :
- Demande formulée par le salarié : Provision dans les comptes de charges à payer ou comptes de provision (15) selon le niveau de certitude.
- Pas de demande formulée : Si une sortie de ressources est probable, la provision est comptabilisée ; sinon, l’engagement peut être mentionné en annexe comme passif éventuel.
2. Cas des salariés sortis de l’entreprise
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant avril 2024, les demandes de régularisation s’apprécient selon les règles de prescription de trois ans. Les régularisations peuvent être enregistrées en dettes si une indemnité compensatrice de congés payés est versée ou provisionnées en fonction de la probabilité de la demande.
Les nouvelles règles sur les congés payés imposent un suivi rigoureux des absences pour ajuster les provisions au 31/12/2024. Un traitement minutieux des comptes et une analyse des situations individuelles s’avèrent essentiels pour une comptabilisation conforme et transparente en période de clôture.
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