Dividendes : Imposition et cotisations sociales

Les règles relatives aux cotisations sociales et à l'imposition fiscale des dividendes sont régies par un ensemble de dispositions légales et réglementaires précises. Ces règles visent à encadrer la distribution des dividendes et à assurer une imposition équitable des revenus de capitaux mobiliers.

Cotisations Sociales sur les Dividendes

Dans les SARL, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à des prélèvements sociaux. La société distributrice doit, en principe, précompter ces prélèvements sociaux, qui incluent la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), le prélèvement social et sa contribution additionnelle, ainsi que le prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sont opérés à la source par la société distributrice et sont dus au moment de la mise en paiement des dividendes.
Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales sont dues sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. 

Imposition Fiscale des Dividendes

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu. En 2024, les dividendes sont imposés selon deux régimes principaux :

1. Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, portant le taux global à 30 %. Ce régime garantit une taxation modérée et prévisible des dividendes.
2. Option pour le Barème Progressif : Les contribuables peuvent opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % est applicable sur le montant des dividendes perçus. Cette option peut être avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur au taux du PFU.

Obligations Déclaratives

Les sociétés distributrices de dividendes doivent souscrire une déclaration dite « IFU » (Imprimé Fiscal Unique n° 2561) pour chaque bénéficiaire autre qu'une société appartenant au même groupe fiscal. Cette déclaration récapitule les sommes payées au titre des dividendes et doit être déposée au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la mise en paiement des dividendes.
Les rapports présentés aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires doivent mentionner le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, en distinguant ceux éligibles à l'abattement de 40 % de ceux qui ne le sont pas.